Date du document : 17.12.2020 - Date de mise en ligne : 07.01.2021

électricité

Délibération de la CRE du 17 décembre 2020 portant avis sur le projet d’ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE

Délibération N° : 2020-313